Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Partners Desinfection Sàrl fournit à ses clients des prestations de désinfection, désinsectisation, dératisation, dépigeonnage, lutte anti-volatiles, traitements sanitaires et services associés.
Elles s’appliquent à toute prestation réalisée pour des particuliers, entreprises, collectivités, régies, copropriétés, syndics ou autres clients professionnels.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identification de la société

Partners Desinfection Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
Siège social : Rue de Genève 18, 1225 Chêne-Bourg, Suisse
Numéro IDE / Registre du commerce : CHE-220.437.832
Représentant légal / gérant : Johann Pelus
Email : partnersdesinfection@gmail.com
Site internet : https://partnersdesinfection.ch

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Partners Desinfection Sàrl, notamment :

Dératisation (rats, souris et autres rongeurs)
Désinsectisation (punaises de lit, cafards, fourmis, guêpes, frelons et autres nuisibles)
Dépigeonnage et lutte contre les volatiles
Désinfection de logements, bureaux, commerces, locaux techniques et véhicules
Nettoyage, désinfection et traitement après situations spécifiques (gale, syndrome de Diogène, insalubrité, sinistre, décès, contamination ou autre situation sanitaire particulière)
Prestations de prévention, de contrôle, de suivi et de conseil.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Devis et commande

Sauf urgence ou intervention immédiate demandée par le client, toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable précisant la nature de l’intervention, son périmètre estimé et son prix.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme et définitive à compter :

De la signature du devis
De son acceptation par e-mail
De toute validation écrite équivalente
De la demande expresse d’intervention immédiate par le client

Les CGV doivent être mises à disposition du client avant la conclusion du contrat pour faire partie intégrante de celui-ci.

Obligation de moyens

Les prestations fournies par Partners Desinfection Sàrl relèvent d’une obligation de moyens.

La société s’engage à :

Mettre en œuvre les techniques professionnelles appropriées
Utiliser, lorsque cela est requis, des produits, matériels et méthodes adaptés à la situation
Intervenir conformément aux règles de l’art, aux prescriptions de sécurité et à la réglementation applicable
Informer le client des précautions utiles avant, pendant et après intervention

Aucune intervention ne peut garantir, à elle seule, un résultat immédiat, total ou définitif, notamment en cas :

D’infestation importante
De causes structurelles ou environnementales persistantes
De non-respect des consignes communiquées
De réinfestation ou de recontamination extérieure
De nécessité de plusieurs passages ou de mesures complémentaires

Le client reconnaît que l’efficacité d’un traitement peut dépendre d’un délai d’action, de l’état des lieux, de l’hygiène générale, de travaux correctifs ou d’interventions répétées.

Collaboration du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur la situation rencontrée
Garantir l’accès aux locaux, installations ou zones concernées
Préparer les lieux conformément aux consignes communiquées
Respecter les recommandations données avant, pendant et après l’intervention
Signaler toute contrainte particulière, notamment la présence d’enfants, de personnes sensibles, d’animaux, de denrées, d’équipements fragiles ou de risques spécifiques

Le non-respect de ces obligations peut compromettre ou retarder la prestation, en limiter l’efficacité, ou justifier une nouvelle intervention facturée. Il ne saurait engager la responsabilité de Partners Desinfection Sàrl.

Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.

Partners Desinfection Sàrl s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue responsable d’un retard causé notamment par :

Des contraintes techniques ou d’accès
Les conditions météorologiques
L’indisponibilité du client
Un cas de force majeure
Une situation sanitaire ou sécuritaire particulière
Une rupture d’approvisionnement ou une indisponibilité de matériel

Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.

Ils peuvent être exprimés :

Hors TVA, avec indication séparée de la TVA applicable
Ou TVA incluse, lorsque cela est indiqué

Sauf indication contraire dans le devis, les prix s’entendent pour la prestation décrite uniquement. Toute prestation supplémentaire, imprévue ou demandée en cours d’intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture.

Partners Desinfection Sàrl peut demander :

Un acompte avant intervention
Le paiement intégral avant ou le jour de l’intervention
Un échelonnement expressément convenu par écrit

Toute prestation commencée ou réservée reste due selon les conditions convenues.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires pourront être réclamés conformément au droit suisse. La société se réserve également le droit de facturer des frais de rappel raisonnables ainsi que les frais de recouvrement engagés.

Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.
En cas :

D’annulation tardive
D’absence du client
D’impossibilité d’accès aux lieux
De conditions rendant l’intervention impossible du fait du client

Partners Desinfection Sàrl se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés, notamment le déplacement, le temps réservé, la préparation ou les approvisionnements spécifiques.

Absence de droit général de rétractation

Sauf accord exprès de Partners Desinfection Sàrl, le client reconnaît qu’il n’existe pas, en droit suisse, de droit général de rétractation applicable aux commandes de prestations conclues en ligne ou à distance.

Toutefois, la société demeure libre d’accorder contractuellement, au cas par cas, une possibilité de report, d’annulation ou de geste commercial.

Responsabilité

Partners Desinfection Sàrl ne pourra être tenue responsable notamment :

Des dommages liés à l’état initial des lieux
D’un manque d’efficacité imputable à des causes extérieures ou postérieures à l’intervention
Des réinfestations, recontaminations ou récidives dues à un environnement non maîtrisable
Des conséquences d’un non-respect des recommandations transmises
Des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou préjudices immatériels

En tout état de cause, sous réserve de dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la société est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation litigieuse.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après l’intervention, avec tout élément utile à son examen.

La société examinera la situation et pourra, selon les cas, proposer une visite complémentaire, une mesure corrective ou toute autre solution appropriée, sans reconnaissance automatique de responsabilité.

Assurance

Partners Desinfection Sàrl déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter directement de ses interventions, dans les limites, exclusions et plafonds prévus au contrat d’assurance.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données et, le cas échéant, conformément au RGPD lorsque celui-ci est applicable.

Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du suivi client.

Le client peut exercer ses droits dans les limites prévues par la réglementation applicable en contactant :
partnersdesinfection@gmail.com

Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège de Partners Desinfection Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.